Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998

Président: L'honorable TERRANCE R. STRATTON


Le jeudi 10 décembre 1998

Fascicule no 21

Huitième réunion concernant: L'étude du Budget principal des dépenses, 1998-1999

Y COMPRIS: LE SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Budget supplémentaire des dépenses, 1998-1999)


TÉMOIN:

Du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale:

M. Guy Y. Goulard, commissaire.


MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable Terrance R. Stratton

Vice-présidente: L'honorable Anne C. Cools

et

Les honorables sénateurs:

Bolduc, Eyton, Ferretti Barth, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Johnstone, Lavoie-Roux, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Mahovlich, Moore, Sparrow, St. Germain, c.p.

* Membres d'office

(Quorum 4)