Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Finances nationales
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Président: L'honorable TERRANCE R. STRATTON
Le jeudi 10 décembre 1998
Fascicule no 21
Huitième réunion concernant: L'étude du Budget principal des dépenses, 1998-1999
Y COMPRIS: LE SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Budget supplémentaire
des dépenses, 1998-1999)
TÉMOIN:
Du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale:
M. Guy Y. Goulard, commissaire.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Terrance R. Stratton
Vice-présidente: L'honorable Anne C. Cools
et
Les honorables sénateurs:
Bolduc, Eyton, Ferretti Barth, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Johnstone, Lavoie-Roux, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Mahovlich, Moore, Sparrow, St. Germain, c.p.
* Membres d'office
(Quorum 4)