Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Finances nationales
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Président: L'honorable TERRANCE R. STRATTON
Le mardi 23 mars 1999
Fascicule no 31
Deuxième et dernière réunion concernant: Le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi sur les Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Y COMPRIS:
LE TREIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (PROJET DE LOI
C-65)
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Terrance R. Stratton
Vice-présidente: L'honorable Anne C. Cools
et
Les honorables sénateurs:
Cook, De Bané, Ferretti Barth, Fraser, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Grimard, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Mahovlich, Moore, Nolin, St. Germain, c.p., Tkachuk
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85 (4) du Règlement, la liste des membres du comité a été modifiée ainsi qu'il suit:
Les noms des honorables sénateurs Mahovlich, Moore, Fraser, Johnstone and De Bané sont substitués à ceux des honorables sénateurs Butts, De Bané, Poy, Stollery and Johnstone (le 22 mars 1999).
Les noms des honorables sénateurs Grimard et Nolin sont substitués à ceux des honorables sénateurs Bolduc et Lavoie-Roux (le 23 mars 1999).