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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Pêches

Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998

Président: L'honorable GERALD J. COMEAU


Le mardi 1er décembre 1998

Fascicule no 16

Vingt-neuvième et dernière réunion concernant:

Les questions de privatisation et d'attribution des permis à quota dans l'industrie des pêches au Canada

Y COMPRIS: LE TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Privatisation et permis à quotas dans les pêches canadiennes)


MEMBRES DU COMITÉ

Président: L'honorable Gerald J. Comeau

Vice-président: L'honorable Raymond J. Perrault, c.p.

et

Les honorables sénateurs:

Adams, Butts, Cook, * Graham, c.p. (ou Carstairs), * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Mahovlich, Meighen, Robertson, Robichaud, c.p. ( Saint-Louis-de-Kent), Stewart

* Membres d'office

(Quorum 4)


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