Délibérations du comité sénatorial permanent des Pêches
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Président: L'honorable GERALD J. COMEAU
Le jeudi 13 mai 1999
Fascicule no 21
Quatrième et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nation Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matiéire de pêche
Y COMPRIS: LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-27)
TÉMOINS:
Du ministère des Pêches et des Océans:
M. Earl Wiseman, directeur général, Direction générale des affaires internationales, Gestion des pêches;
Mme Nadia Bouffard, conseillère principale, Questions juridiques et Canada-France, Direction générale des affaires internationales, Gestion des pêches.
Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:
M. Howard Strauss, directeur, Direction du droit économique des océans et de l'environnement.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Gerald J. Comeau
Vice-président: L'honorable Raymond J. Perrault, c.p.
et
Les honorables sénateurs:
Adams, Butts, Cook, *Graham, c.p. (ou Carstairs), *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Mahovlich, Meighen, Robertson, Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), Stewart.
* Membres d'office
(Quorum 4)