Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 5 novembre 1997
Fascicule no 3
Deuxième réunion concernant: L'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, et d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence
TÉMOINS:
Sur le projet de loi S-5:
De la Commission canadienne des droits de la personne:
Mme Michelle Falardeau-Ramsay, c.r., présidente;
M. William Pentney, avocat général, Direction des services juridiques.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, Gigantès, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pearson, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Lewis est substitué à celui de l'honorable sénateur Forest (le 30 octobre 1997).