Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 19 novembre 1997
Fascicule no 5
Troisième réunion concernant: L'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence
TÉMOIN:
Sur le projet de loi S-5:
De la Faculté de droit, Université d'Ottawa:
Mme Martha Jackman, professeure.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, Gigantès, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Lewis, Losier-Cool, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pearson, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)