Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 20 novembre 1997
Fascicule no 6
Quatrième réunion concernant: L'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence
Troisième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
TÉMOINS:
Sur le projet de loi S-5:
De l'Alliance de la capitale nationale sur les relations interraciales:
M. Rubin Friedman, président;
M. Henry Pau, président, comité des droits de la personne et de l'équité d'emploi;
Mme Yuen-Ting Lai, membre exécutif.
Sur le projet de loi C-220:
Du ministère de la Justice:
M. Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Politiques pénales;
M. Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Droit pénale;
M. Jeff Richstone, conseiller juridique principal, Patrimoine canadien;
M. Michael Peirce, conseiller juridique, Section des droits de la personne.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, Gigantès, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pearson, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)