Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-sixième législature, 1997

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

Le mercredi 3 decembre 1997

Fascicule no 9

Septième réunion concernant: L'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence

COMPARAÎT:

L'honorable Anne McLellan, députée, c.p., ministre de la Justice et procureur général du Canada.

TÉMOINS:

Sur le projet de loi S-5:

De l'Association des banquiers canadiens:

Mme Harriet Stairs, vice-présidente à la direction, Banque de Montréal;

M. Andrew Finlay, conseiller juridique principal, Groupe de législation sur l'emploi, Banque Scotia;

Mme Lynda White, directrice, Équité et diversité en matière d'emploi, Banque Royale.

D'ÉGALE:

M. John Fisher, directeur exécutif;

Mme Pam MacEachern, membre, comité des affaires juridiques.

Du ministère de la Justice:

M. Mark Berlin, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;

M. Stephen Sharzer, avocat-conseil, Section des droits de la personne;

Mme Gloria Mintah, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit public.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Michel Cogger

Les honorables sénateurs:

Beaudoin, Doyle, Gigantès, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pearson, Watt.

* Membres d'office