Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 4 décembre 1997
Fascicule no 10
Huitième et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence
Première et unique réunion concernant: L'étude des projets de réglementation conformément à l'article 118 de la Loi concernant les armes à feu
Y COMPRIS: LE TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi S-5)
TÉMOINS:
Sur le projet de loi S-5:
Du ministère de la Justice:
M. Stephen Sharzer, avocat-conseil, Section des droits de la personne.
Sur l'étude des projets de réglementation conformément à l'article 118 de La Loi concernant les armes à feu:
Du ministère de la Justice:
M. Gordon Parry, directeur, Politiques et programmes, Centre canadien des armes à feu;
M. William C. Bartlett, conseiller juridique, Centre canadien des armes à feu;
Mme Carolyn Saint-Denis, analyste principale de politiques, Politiques et programmes, Centre canadien des armes à feu.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, Gigantès, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pearson, Watt.
* Membres d'office
(Quorum 4)