Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 12 février 1998
Fascicule no 14
Cinquième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
TÉMOINS:
Sur le projet de loi C-220:
De l'Union des écrivaines et écrivains du Canada:
M. Rudy Wiebe, ancien président, écrivain;
Mme Marian D. Hebb, conseillère juridique.
De PEN Canada:
Mme Katherine Govier, présidente;
Mr. Stephen Reid, membre du Comité directeur.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, Gigantès,* Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Lewis, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pearson, Pépin, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)