Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998

Présidente: L'honorable LORNA MILNE


Le mercredi 25 février 1998

Fascicule no 17

Sixième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code Criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)


TÉMOINS:

Sur le projet de loi C-220:

De l'Association du Barreau canadien:

Mme Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit;

M. Marc-André Blanchard, président, comité sur la liberté d'expression; et

Mme Heather Perkins-McVey, trésorière, section nationale du droit pénal.

Mme Wendy Lill, députée, critique du Nouveau Parti démocratique en matière de patrimoine.


MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président: L'honorable Michel Cogger

et

Les honorables sénateurs:

Beaudoin, Doyle, Gigantès, * Graham, c.p., (ou Carstairs), Joyal, c.p., Lewis, * Lynch-Staunton (or Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pépin, Rossiter, Watt, Pearson

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Rossiter est substitué à celui de l'honorable sénateur DeWare (le 25 février 1998).

Le nom de l'honorable sénateur Doyle est substitué à celui de l'honorable sénateur Jessiman (le 25 février 1998).