Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 25 février 1998
Fascicule no 17
Sixième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code Criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
TÉMOINS:
Sur le projet de loi C-220:
De l'Association du Barreau canadien:
Mme Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit;
M. Marc-André Blanchard, président, comité sur la liberté d'expression; et
Mme Heather Perkins-McVey, trésorière, section nationale du droit pénal.
Mme Wendy Lill, députée, critique du Nouveau Parti démocratique en matière de patrimoine.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, Gigantès, * Graham, c.p., (ou Carstairs), Joyal, c.p., Lewis, * Lynch-Staunton (or Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pépin, Rossiter, Watt, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Rossiter est substitué à celui de l'honorable sénateur DeWare (le 25 février 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Doyle est substitué à celui de l'honorable sénateur Jessiman (le 25 février 1998).