Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 26 février 1998
Fascicule no 18
Première réunion concernant: L'étude du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code Criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humane
TÉMOINS:
Sur le projet de loi S-7:
L'honorable sénateur Stanley Haidasz, c.p., Parrain du projet de loi;
M. Gary Knight, recherchiste du sénateur Haidasz.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Gigantès, * Graham, c.p., (ou Carstairs), Jessiman, Joyal, c.p., Lewis, * Lynch-Staunton (or Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pépin, Rossiter, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Jessiman est substitué à celui de l'honorable sénateur Doyle (le 26 février 1998).