Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 29 avril 1998
Fascicule no 23
Huitième réunion concernant: L'étude du Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code Criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
TÉMOINS:
Sur le projet de loi C-220:
Du ministère de la Justice:
M. Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Politiques pénales;
M. Stephen Sharzer, avocat-conseil, Section des droits de la personne;
M. Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Droit pénal;
M. Jeff Richstone, avocat-conseil, Service du contentieux, Patrimoine canadien.
De la Canadian Copyright Institute:
Mme Grace Westcott, secrétaire exécutive.
Du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes:
M. Steve Sullivan, directeur exécutif;
M. Gary Rosenfeldt, directeur exécutif, Victimes de violence/Centre canadien pour enfants disparus.
De la Law Union of Ontario and the Writers' Union of Canada:
Mme Marian Hebb, membre, avocat-conseil.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, DeWare, Gigantès, * Graham, c.p., (ou Carstairs), Jessiman, Joyal, c.p., Lewis, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pépin, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur DeWare est substitué à celui de l'honorable sénateur Rossiter. (Le 15 avril 1998)
Le nom de l'honorable sénateur Gigantès est substitué à celui de l'honorable sénateur Corbin. (Le 29 avril 1998)