Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 30 avril 1998
Fascicule no 24
Neuvième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code Criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
TÉMOIN:
Sur le projet de loi C-220:
M. Tom Wappel, député, parrain du projet de loi.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, DeWare, Gigantès, *Graham, c.p., (ou Carstairs), Jessiman, Joyal, c.p., Lewis, *Lynch-Staunton, (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pépin, Watt
*Membres d'office
(Quorum 4)