Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 7 mai 1998
Le mercredi 13 mai 1998
Fascicule no 25
Dixième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code Criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Deuxième réunion concernant: L'étude du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
TÉMOIN:
Sur le projet de loi S-11:
Mme Martha Jackman, professeure, faculté de droit, Université d'Ottawa.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Bryden, DeWare, Gigantès, * Graham, c.p., (ou Carstairs), Jessiman, Joyal, c.p., Lewis, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool est substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (le 5 mai 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Pépin est substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (le 6 mai 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Bryden est substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (le 6 mai 1998).