Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 27 mai 1998
Fascicule no 26
Troisième réunion concernant: L'étude du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
TÉMOINS:
Sur le projet de loi S-11:
De la Commission canadienne des droits de la personne:
Mme Michelle Falardeau-Ramsay, c.r., présidente.
Du ministère de la Justice:
Mme Elizabeth Sanderson, avocate générale principale, Section des politiques en matière de droit public.
De l'Organisation nationale anti-pauvreté:
M. Mike Farrell, directeur exécutif intérimaire;
M. Fred Robertson, membre du conseil d'administration.
De l'Association canadienne des banquiers:
M. Alan Young, vice-président, Politiques;
M. Andrew Finlay, conseiller juridique principal, Groupe de la législation sur l'emploi, Banque Scotia.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, DeWare, Gigantès, * Graham, c.p., (ou Carstairs), Jessiman, Joyal, c.p., Lewis, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pépin, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)