Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 3 juin 1998 (à huis clos)
Le jeudi 4 juin 1998
Fascicule no 27
Onzième et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code Criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Quatrième et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
Y COMPRIS: LE HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi S-11)
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président suppléant: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Bryden, Cohen, Gigantès, Grafstein, * Graham, c.p., (ou Carstairs), Jessiman Joyal, c.p., Kinsella, Lewis, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Pépin
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Kinsella est substitué à celui de l'honorable sénateur DeWare (le 3 juin 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Cohen est substitué à celui de l'honorable sénateur Cogger (le 3 juin 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Pépin est substitué à celui de l'honorable sénateur Watt (le 4 juin 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Grafstein est substitué à celui de l'honorable sénateur Gigantès (le 4 juin 1998; 11 h 18).