Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 30 septembre 1998
Fascicule no 32
Troisième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
TÉMOINS:
Projet de loi C-37
M. David Scott, président, Commission de 1995 sur le traitement et les avantages des juges.
De Gahrns & Laliberté:
Mme Lucie Laliberté, avocate.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Bolduc, Bryden, Fraser, * Graham, c.p., (ou Carstairs) Joyal, c.p., Kinsella, Lavoie-Roux, * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Pépin
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications à la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Milne est substitué à celui de l'honorable sénateur Butts (le 24 septembre 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Lewis résigné du comité (le 30 septembre 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Pépin est substitué à celui de l'honorable sénateur Grafstein (le 30 septembre 1998).