Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 21 octobre 1998
Fascicule no 36
Cinquième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
TÉMOINS:
Pour le projet de loi C-37
Du ministère de la Justice:
M. Morris Rosenberg, sous-ministre et sous-procureur général;
Mme Judith Bellis, avocate conseil, Chef de service des Affaires judiciaires;
M. Ian Mackenzie, conseiller juridique, Services des Affaires judiciaires.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président suppléant: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Balfour, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Pépin
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications à la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Bryden est substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey (le 20 octobre 1998).
Le nom de l'honorable sénateur Pépin est ajouté (le 20 octobre 1998).