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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998

Présidente: L'honorable LORNA MILNE


Le mercredi 21 octobre 1998

Fascicule no 36

Cinquième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence


TÉMOINS:

Pour le projet de loi C-37

Du ministère de la Justice:

M. Morris Rosenberg, sous-ministre et sous-procureur général;

Mme Judith Bellis, avocate conseil, Chef de service des Affaires judiciaires;

M. Ian Mackenzie, conseiller juridique, Services des Affaires judiciaires.


MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président suppléant: L'honorable Pierre Claude Nolin

et

Les honorables sénateurs:

Balfour, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Pépin

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications à la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Bryden est substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey (le 20 octobre 1998).

Le nom de l'honorable sénateur Pépin est ajouté (le 20 octobre 1998).


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