Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 18 février 1999
Fascicule no 56
Cinquième et dernière réunion concernant: L'étude du projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Y COMPRIS: LE VINGT ET UNIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-57)
TÉMOIN:
Concernant le projet de loi C-57:
Du ministère de la Justice:
M. Howard Bebbington, conseiller juridique, Politique en matière de droit pénal.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Adams, Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Grafstein, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Pépin
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications à la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Adams est substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (le 18 février 1999).
Le nom de l'honorable sénateur Fraser est substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson (le 18 février 1999).