Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 3 mars 1999
Fascicule no 58
Troisième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
TÉMOINS:
Concernant le projet de loi C-51:
Du ministère de la Justice:
M. Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal;
M. Chris Ram, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal;
M. Hal Pruden, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal;
Mme Jodie vanDieen, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications à la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Pearson est substitué à celui de l'honorable sénateur Pépin (le 2 mars 1999).
Le nom de l'honorable sénateur Joyal est substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson (le 2 mars 1999).