Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 10 mars 1999
Fascicule no 60
Première réunion concernant: L'étude du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Jacques Lemire, avocat-conseil, Groupe d'entraide international;
Donald Piragoff, avocat général, Section de la politique en matière de droit pénal.
De Citoyenneté et Immigration Canada:
M. Yaron Butovsky, conseiller juridique.
Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:
Alan Kessel, directeur, Division du droit onusien, criminel et des traités.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Pearson, Pépin
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications à la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Pearson est substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (le 9 mars 1999).
Le nom de l'honorable sénateur Pépin est substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson (le 9 mars 1999).