Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

Le jeudi 18 mars 1999

Fascicule no 63

Quatrième réunion concernant: L'étude du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence

COMPARAÎT:

L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale

TÉMOINS:

Pour le projet de loi C-40:

Du ministère de la Justice:

Yvan Roy, avocat-conseil général, Secteur de la politique en matière de droit pénal;

Jacques Lemire, conseiller juridique, Groupe d'entraide international.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Lorna Milne

Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Bryden, Buchanan, c.p., DeWare, Eyton, Fraser, Grafstein, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Pearson

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit: