Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 29 avril 1999
Fascicule no 68
Troisième réunion concernant: Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet
Quatrième réunion concernant: Le projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
TÉMOINS:
Concernant les propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet.
Du ministère de la Justice:
Don Macpherson, conseiller législatif, Section de la législation;
Hélène Rodrigue, conseillère législative, Section de la législation.
Concernant le projet de loi S-17
De l'Institut canadien des droits humains:
Mme Marguerite Ritchie, présidente.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président suppléant: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, * Graham, c.p. (ou Carstairs), * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Pearson, Pépin
* Membres d'office
(Quorum 4)