Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 6 mai 1999
Fascicule no 69
Cinquième réunion concernant: Le projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
TÉMOINS:
De la Criminal Lawyers' Association of Ontario:
Mike Neville, directeur de la région d'Ottawa.
À titre personnel:
James Korpan, président, Section de la justice criminelle de la Saskatchewan, Association du Barreau canadien.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président intérimaire: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, * Graham, c.p. (ou Carstairs), * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Pearson, Pépin
* Membres d'office
(Quorum 4)