Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le mercredi 9 juin 1999
Fascicule no 72
Première réunion concernant: Le project de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence
COMPARAÎT:
L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada
TÉMOINS:
Concernant le projet de loi C-79:
Du ministère de la Justice:
Yvan Roy, avocat général principal, Secteur de la politique en matière de droit pénal;
Catherine Kane, conseillère juridique, Secteur de la politique en matière de droit pénal.
Du CAVAC (Centre d'aide aux victimes d'actes criminelles):
Marthe Vaillancourt, directrice.
Du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes:
Steve Sullivan, directeur exécutif.
De la Société Radio-Canada:
Daniel Henry, premier conseiller juridique;
Esther Enkin, directrice de la rédaction et journaliste principale, radio anglaise de Radio-Canada.
De l'Association canadienne des journaux:
Marc-André Charlebois, président-directeur général;
Russ Mills, président et éditeur, The Ottawa Citizen;
Stuart Robertson, conseiller juridique.
Du ministère de la Justice:
Yvan Roy, avocat général principal, Secteur de la politique en matière de droit pénal;
Catherine Kane, conseillère juridique, Secteur de la politique en matière de droit pénal.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Lewis, *Lynch-Staunton (or Kinsella), Moore, Pearson, Pépin.
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Lewis est substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (le 9 juin 1999)