Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 10 juin 1999
Fascicule no 73
Deuxième et dernière réunion concernant: Le projet de loi C-79, Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence
Y COMPRIS: LE VINGT-CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-79)
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, * Graham, c.p., (ou Carstairs), Lewis, * Lynch-Staunton (or Kinsella), Moore, Pépin, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Watt est substitué à celui de l'honorable sénateur Pearson (le 10 juin 1999).
Le nom de l'honorable sénateur Lewis est substitué à celui de l'honorable sénateur Grafstein (le 10 juin 1999).
Le nom de l'honorable sénateur Bryden est substitué à celui de l'honorable sénateur Lewis (le 10 juin 1999).