Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998-1999
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le jeudi 9 septembre 1999
Fascicule no 76
Troisième réunion concernant: Le projet de loi C-69 Loi modifiant la Loi sur le Casier judiciaire et une autre loi en conséquence
TÉMOIN:
Du ministère du Solliciteur général du Canada:
Mary Campbell, directrice, Politiques correctionnelles.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, *Graham, c.p., (ou Carstairs), Lewis, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Moore, Pearson, et Pépin
* Membres d'office
(Quorum 4)