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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Première session de la trente-huitième législature, 2004-2005

Président : L'honorable DONALD H. OLIVER


Le mercredi 23 février 2005

Fascicule no 11

Première réunion concernant :

Le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre
le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence
(paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires)


COMPARAÎT :

L'honorable John McKay, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances

TÉMOINS :

Ministère des Finances Canada :

François Delorme, directeur, Division des relations fédérales-provinciales;

Sean Keenan, chef, Péréquation et élaboration des politiques, Division des relations fédérales-provinciales;

Clare Scullion, avocate générale principale, Direction juridique.


MEMBRES DU COMITÉ

Président : L'honorable Donald H. Oliver

Vice-président : L'honorable Joseph A. Day

et

Les honorables sénateurs :

*Austin, C.P., (ou Rompkey, C.P.), Biron, Comeau, Cools, Day, Downe, Ferretti Barth, Harb, *Kinsella, (ou Stratton), Murray, C.P., Ringuette, Stollery, Stratton

*Membres d'office

(Quorum 4)