Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Première session de la trente-huitième législature, 2004- 2005
Présidente : L'honorable LISE BACON
Le mardi 17 mai 2005
Fascicule no 13
Première (dernière) réunion concernant :
Le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
Y COMPRIS :
LE DIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Le projet de loi C-13)
COMPARAISSENT :
L'honorable Irwin Cotler, C.P., député,
ministre de la Justice et procureur général du Canada
L'honorable Roy Cullen, C.P., député,
secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada:
Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;
Stanley Cohen, avocat général principal, Section des droits de la personne.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente : L'honorable Lise Bacon
Vice-président : L'honorable John Trevor Eyton
et
Les honorables sénateurs :
Andreychuk, *Austin, C.P., (ou Rompkey, C.P.), Cools, Joyal, C.P., *Kinsella, (ou Stratton), Mercer, Milne, Nolin, Pearson, Ringuette, Rivest, Sibbeston
*Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du Comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Mercer. (le 17 mai 2005).
Le nom de l'honorable sénateur Kinsella substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin. (le 17 mai 2005).
Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput. (le 18 mai 2005).
Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur Kinsella. (le 18 mai 2005).