Délibérations du Comité
sénatorial spécial sur la
Loi antiterroriste
Première session de la trente-neuvième législature, 2006- 2007
Président : L'honorable DAVID P. SMITH, C.P.
Le lundi 30 avril 2007
Fascicule no 4
Première réunion concernant :
Projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois
COMPARAÎT :
L'honorable Stockwell Day, C.P., député, ministre de la Sécurité publique
TÉMOINS :
Sécurité publique Canada :
Suki Wong, directrice, politiques en matière d'infrastructures essentielles.
Ministère de la Justice Canada :
Richard Mungall, avocat;
Jacques Talbot, conseiller juridique.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable David P. Smith, C.P.
Vice-président : L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs :
Andreychuk, Day, Fairbairn, C.P., Fraser, *Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif), Jaffer, Joyal, C.P., Kinsella, *LeBreton, C.P. (ou Comeau)
*Membres d'office
(Quorum 4)