Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Première session de la trente-neuvième législature, 2006
Président : L'honorable DONALD H. OLIVER
Le lundi 23 octobre 2006
Fascicule no 13
Vingt-huitième réunion concernant :
Le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
COMPARAÎT :
L'honorable John Baird, C.P., député, président du Conseil du Trésor
TÉMOINS :
À titre personnel :
David R. Zussman, titulaire de la Chaire Jarislowsky sur la gestion dans le secteur public, Université d'Ottawa;
Nancy Averill.
Association du Barreau canadien :
Bernard Amyot, vice-président;
Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit;
Kerri A. Froc, analyste des politiques juridiques.
À titre personnel :
L'honorable Eugene F. Whelan, C.P.
Conseil du Trésor du Canada :
Joe Wild, avocat-conseil, Services juridiques, Portefeuille du Conseil du Trésor;
Catrina Tapley, directrice exécutive, Relations extérieures, Communications stratégiques et affaires ministérielles;
Alister Smith, secrétaire adjoint, Priorités et planification ministérielles.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Donald H. Oliver
Vice-présidente : L'honorable Lorna Milne
et
Les honorables sénateurs :
Andreychuk, Baker, C.P., Cowan, Day, *Hays (ou Fraser), Joyal, C.P., Mitchell, *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Nolin, Ringuette, Rivest, Stratton
*Membres d'office
(Quorum 4)