Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Première session de la trente-neuvième législature, 2006
Président : L'honorable DONALD H. OLIVER
Le mardi 28 novembre 2006
Fascicule no 17
Première réunion concernant :
La motion ainsi que le message de la Chambre des communes daté du 21 novembre 2006, concernant le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
et
Troisième (dernière) réunion concernant :
Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
Y COMPRIS :
LE CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Le projet de loi S-3)
TÉMOINS
Sénat du Canada :
Mark A. Audcent, légiste et conseiller parlementaire;
Michel Patrice, conseiller parlementaire.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Donald H. Oliver
Vice-présidente : L'honorable Lorna Milne
et
Les honorables sénateurs :
Andreychuk, Baker, C.P., Chaput, Day, *Hays (ou Fraser), Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Nolin, Ringuette, Rivest, Stratton
*Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
Le nom de l'honorable sénateur Day est substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (le 24 novembre 2006).
Le nom de l'honorable sénateur Munson est substitué à celui de l'honorable sénateur Zimmer (le 28 novembre 2006).
Le nom de l'honorable sénateur Zimmer est substitué à celui de l'honorable sénateur Munson (le 28 novembre 2006).
Le nom de l'honorable sénateur Chaput est substitué à celui de l'honorable sénateur Zimmer (le 28 novembre 2006).