Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Première session de la trente-neuvième législature, 2006-2007
Président : L'honorable DONALD H. OLIVER
Le mercredi 9 mai 2007
Le jeudi 10 mai 2007
Fascicule no 27
Septième réunion concernant :
Le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (mandat des sénateurs)
Première réunion concernant :
Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
COMPARAÎT :
Le jeudi 10 mai 2007
L'honorable Peter Van Loan, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique
TÉMOINS :
Le jeudi 10 mai 2007
Bureau du Conseil privé :
Matthew King, secrétaire adjoint du Cabinet, Législation et planification parlementaire;
Natasha Kim, conseillère principale en politiques, Législation et planification parlementaire.
Ministère de la Justice Canada :
Raymond MacCallum, avocat, Section des droits de la personne.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Donald H. Oliver
Vice-présidente : L'honorable Lorna Milne
et
Les honorables sénateurs :
Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Fraser, Hays, C.P., *Hervieux-Payette, C.P., (ou Tardif), Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P., (ou Comeau), Nolin, Rivest, Stratton
*Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
Le nom de l'honorable sénateur Cowan est substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (le 8 mai 2007).
Le nom de l'honorable sénateur Tkachuk est substitué à celui de l'honorable sénateur Nolin (le 9 mai 2007).
Le nom de l'honorable sénateur Nolin est substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (le 10 mai 2007).
Le nom de l'honorable sénateur Zimmer est substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (le 10 mai 2007).
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer est substitué à celui de l'honorable sénateur Cowan (le 10 mai 2007).
Le nom de l'honorable sénateur Bryden est substitué à celui de l'honorable sénateur Zimmer (le 10 mai 2007).