Délibération du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Première session de la trente-neuvième législature, 2006-2007
Président : L'honorable CONSIGLIO DI NINO
Le mercredi 18 avril 2007 (à huis clos)
Fascicule no 7
Troisième réunion concernant :
Les préavis requis pour les questions de privilège
Y COMPRIS :
LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Les préavis requis pour les questions de privilège)
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Consiglio Di Nino
Vice-président : L'honorable David P. Smith, C.P.
et
Les honorables sénateurs :
Andreychuk, Bryden, Corbin, Cordy, Fraser, Hays, C.P., *Hervieux-Payette, C.P., (ou Tardif), Joyal, C.P., Keon, *LeBreton, C.P., (ou Comeau), Losier-Cool, McCoy, Robichaud, C.P., Stratton, Tardif
*Membres d'office
(Quorum 4)