Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 8 - Le onzième rapport du comité
Le jeudi 3 avril 2008
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale) a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 décembre 2007, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :
Nouvel article 4, page 1 : Ajouter après la ligne 29 ce qui suit :
« 4. L'article 3 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut cependant être postérieure au 1er juillet 2009. ».
Respectueusement soumis,
Le vice-président
TERRY STRATTON