Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Deuxième session de la trente-neuvième législature, 2007-2008
Présidente : L'honorable JOAN FRASER
Le mercredi 6 février 2008
Le jeudi 7 février 2008
Fascicule no 6
Première et deuxième réunions concernant :
Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
- Ordre de renvoi
- Procès-verbaux
- Témoignages du 6 février 2008 (204K)
- Témoignages du 7 février 2008 (161K)
COMPARAÎT :
L'honorable Robert Douglas Nicholson, P.C., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
TÉMOINS :
Le mercredi 6 février 2008
Ministère de la Justice du Canada :
Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal;
Carole Morency, avocate générale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal;
Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal;
Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;
Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Le jeudi 7 février 2008
Association québécoise des avocat(e)s de la défense :
Lucie Joncas, présidente sortante;
Marco Labrie, avocat.
Conseil canadien des avocat(e)s de la défense :
Andre Rady, membre du conseil d'administration.
Criminal Lawyer's Association :
Joseph Di Luca, vice-président;
Lorne Goldstein, avocat de la défense.
MEMBERS OF THE COMMITTEE
Présidente : L'honorable Joan Fraser
Vice-présidente : L'honorable A. Raynell Andreychuk
et
Les honorables sénateurs :
Baker, C.P., Carstairs, C.P., Di Nino, *Hervieux-Payette, C.P., (ou Tardif), Fox, C.P., Joyal, C.P., *LeBreton, C.P., (ou Comeau), Merchant, Milne, Oliver, Stratton, Watt
*Membres d'office
(Quorum 4)