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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la trente-neuvième législature, 2007-2008

Présidente : L'honorable JOAN FRASER

Le mercredi 7 mai 2008
Le jeudi 8 mai 2008

Fascicule no 17

Sixième (dernière) réunion concernant :
L'examen complet des modifications apportées par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada
et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24)

et

Troisième et quatrième (dernière) réunions concernant :
Le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)

Y COMPRIS :

LE ONZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Modifications apportées par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24))

LE DOUZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Le projet de loi S-224)

COMPARAÎT :

Le mercredi 7 mai 2008

L'honorable Peter Van Loan, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique

TÉMOINS :

Le mercredi 7 mai 2008

Bureau du Conseil privé :

Dan McDougall, directeur, Analyse et planification stratégique, Réforme démocratique;

David Anderson, conseiller principal en politiques, Réforme démocratique.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente : L'honorable Joan Fraser

Vice-présidente : L'honorable A. Raynell Andreychuk

et

Les honorables sénateurs :

Baker, C.P., Campbell, Cowan, Di Nino, *Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif), Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Merchant, Milne, Oliver, Stratton, Watt

*Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité :

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :

Le nom de l'honorable sénateur Cowan est ajouté (le 7 mai 2008).

Le nom de l'honorable sénateur Moore est substitué à celui de l'honorable sénateur Campbell (le 7 mai 2008).

Le nom de l'honorable sénateur Campbell est substitué à celui de l'honorable sénateur Moore (le 8 mai 2008).

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