Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la quarante et unième législature, 2011
Président : L'honorable JOHN D. WALLACE
Le mercredi 16 novembre 2011
Le jeudi 17 novembre 2011
Fascicule no 5
Quatrième et cinquième réunions concernant :
L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30
- Procès-verbal du 16 novembre 2011
- Procès-verbal du 17 novembre 2011
- Témoignages du 16 novembre 2011 (92K)
- Témoignages du 17 novembre 2011 (52K)
TÉMOINS
Le mercredi 16 novembre 2011
À titre individuel (par vidéoconférence) :
Donald Stuart, professeur, Faculté de droit, Université Queen's.
Le jeudi 17 novembre 2011
Gouvernement du Manitoba (par vidéoconférence) :
L'honorable Andrew Swan, député, ministre de la Justice et procureur général.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable John D. Wallace
Vice-présidente : L'honorable Joan Fraser
et
Les honorables sénateurs :
Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Chaput, *Cowan (ou Tardif), Frum, Jaffer, Joyal, C.P., Lang, *LeBreton, C.P. (ou Carignan), Meredith, Runciman
* Membres d'office
(Quorum 4)