Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la quarante et unième législature, 2013-2014
Président : L'honorable BOB RUNCIMAN
Le mercredi 29 octobre 2014
Le jeudi 30 octobre 2014
Fascicule nº 19
Première et deuxième réunions :
Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
et
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Y COMPRIS :
LE QUINZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la
décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du
Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en
conséquence)
LE SEIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Divulgation non autorisée de documents confidentiels de comités)
TÉMOINS
Le mercredi 29 octobre 2014
À titre personnel :
Edward Herold, professeur émérite, Université de Guelph;
Bernard Lerhe.
Gouvernement du Manitoba :
L'honorable Andrew Swan, député, ministre de la Justice et procureur général (par vidéoconférence).
Fondation canadienne des femmes :
Barbara Gosse, directrice principale, Recherche, politiques et innovation (par vidéoconférence).
Le jeudi 30 octobre 2014
À titre personnel :
Gunilla S. Ekberg, avocate, University of Glasgow School of Law (par vidéoconférence).
Association du Barreau canadien :
Ian M. Carter, membre de l'exécutif, Section du droit pénal;
Gaylene Schellenberg, avocate, Législation et réforme du droit.
Justice Canada :
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal;
Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Bob Runciman
Vice-président : L'honorable George Baker, C.P.
et
Les honorables sénateurs :
Batters, *Carignan, C.P. (ou Martin), *Cowan (ou Fraser), Dagenais, Jaffer, Joyal, C.P., McInnis, McIntyre, Mockler, Plett, Rivest, Tannas
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 12-5 du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur Tannas a remplacé l'honorable sénatrice Frum (le 30 octobre 2014).
L'honorable sénateur Mockler a remplacé l'honorable sénateur Boisvenu (le 30 octobre 2014).
L'honorable sénatrice Frum a remplacé l'honorable sénateur Patterson (le 30 octobre 2014).
L'honorable sénateur Boisvenu a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 30 octobre 2014).
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Boisvenu (le 29 octobre 2014).
L'honorable sénateur Patterson a remplacé l'honorable sénatrice Frum (le 28 octobre 2014).
L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 27 octobre 2014).