Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Deuxième session de la quarante et unième législature, 2013-2014
Président : L'honorable JOSEPH A. DAY
Le mardi 13 mai 2014
Le mercredi 14 mai 2014
Fascicule no 12
Huitième et neuvième réunions concernant :
La teneur du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures
TÉMOINS
Le mardi 13 mai 2014
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
Chantal Bernier, commissaire intérimaire à la protection de la vie privée;
Barbara Bucknell, directrice intérimaire, Politiques et Recherche.
Alliance de la Fonction publique du Canada :
Robyn Benson, président national;
Linda Cassidy, agente, Règlement extrajudiciaire des conflits.
Association du Barreau canadien :
Noah Arshinoff, avocat-conseil, Réforme du droit;
Cyndee Todgham Cherniak, présidente, Section nationale de la taxe à la consommation, des douanes et du commerce.
Fédération canadienne des contribuables :
Gregory Thomas, directeur fédéral.
Le mercredi 14 mai 2014
Justice Canada :
Laurie Wright, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public;
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Joseph A. Day
Vice-président : L'honorable Larry W. Smith
et
Les honorables sénateurs :
Ataullahjan, Bellemare, Buth, Callbeck, *Carignan, C.P. (ou Martin), Chaput, *Cowan (ou Fraser), Gerstein, Hervieux-Payette, C.P., Mockler, Rivard
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité :
Conformément à l'article 12-5 du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l'honorable sénatrice Eaton (le 14 mai 2014).