Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la quarante-deuxième législature, 2015-2016-2017
Président : L'honorable BOB RUNCIMAN
Le mercredi 14 juin 2017
Le jeudi 15 juin 2017
Le mercredi 21 juin 2017
Fascicule nº 31
Première et deuxième (dernière) réunions :
Document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies,
contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter
d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger
certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet
Première et deuxième (dernière) réunions :
Projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait)
Y COMPRIS :
LE VINGTIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-305)
LE VINGT ET UNIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies,
contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter
d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger
certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet)
TÉMOINS
Le mercredi 14 juin 2017
Ministère de la Justice :
Mala Khanna, sous-ministre adjointe déléguée, Secteur du droit public et des services législatifs;
Jean-Charles Bélanger, premier conseiller législatif adjoint, Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs;
Jacqueline Yost, conseillère législative, Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs;
Mélanie Beaudoin, conseillère législative, Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada :
Dominique D'Allaire, directeur, Direction de l'entreprise, de la concurrence et de l'insolvabilité.
Le jeudi 15 juin 2017
Chandra Arya, député, Nepean, parrain du projet de loi.
À titre personnel :
Rebecca Bromwich, directrice, Programme d'études supérieures en résolution de conflits, faculté de droit et d'études juridiques, Université Carleton.
Conseil canadien des avocats de la défense :
William Trudell, président.
Centre consultatif des relations juives et israéliennes :
Richard Marceau, avocat-conseil et conseiller politique principal.
World Sikh Organization of Canada :
Mukhbir Singh, président.
Ahmadiyya Muslim Community :
Imtiaz Ahmed, imam.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Bob Runciman
Vice-président : L'honorable George Baker, C.P.
et
Les honorables sénateurs :
Batters, Boisvenu, Boniface, Dagenais, Dupuis, Gold, *Harder, C.P. (ou Bellemare), Jaffer, Joyal, C.P., McIntyre, Omidvar, Pate, Sinclair, *Smith (ou Martin), White
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 12-5 du Règlement et à l'ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur Gold a remplacé l'honorable sénateur Pratte (le 21 juin 2017).
L'honorable sénateur Boisvenu a remplacé l'honorable sénateur MacDonald (le 15 juin 2017).
L'honorable sénateur MacDonald a remplacé l'honorable sénateur Boisvenu (le 15 juin 2017).
L'honorable sénateur Sinclair a remplacé l'honorable sénatrice Griffin (le 15 juin 2017).
L'honorable sénatrice Omidvar a remplacé l'honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 15 juin 2017).
L'honorable sénatrice Lankin, C.P., a remplacé l'honorable sénatrice Omidvar (le 13 juin 2017).
L'honorable sénatrice Boniface a remplacé l'honorable sénateur Duffy (le 8 juin 2017).