Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la quarante-deuxième législature, 2015-2016-2017-2018
Président : L'honorable SERGE JOYAL, C.P.
Le mercredi 19 septembre 2018
Le jeudi 20 septembre 2018
Fascicule nº 48
Troisième et quatrième (dernière) réunions :
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Y COMPRIS :
LE VINGT-SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-51)
TÉMOINS
Le mercredi 19 septembre 2018
À titre personnel :
Michael Spratt, associé, Abergel Goldstein & Partners.
Criminal Lawyer's Association :
Genevieve McInnes, avocate;
Anne-Marie McElroy, avocate.
CAVAC de l'Outaouais :
Kathleen Dufour, directrice générale.
Association du Barreau autochtone :
Katherine Hensel, avocate.
Association canadienne des libertés civiles :
Samara Secter, associée, Addario Law Group.
Le jeudi 20 septembre 2018
Ministère de la Justice Canada :
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal;
Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;
Matthew Taylor, avocat-conseil par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Serge Joyal, C.P.
Vice-président : L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu
Vice-présidente : L'honorable Renée Dupuis
et
Les honorables sénateurs :
Batters, Carignan, C.P., Dalphond, *Day (ou Mercer), Eaton, *Harder, C.P. (ou Bellemare) (ou Mitchell), Jaffer, McIntyre, Pate, Pratte, Sinclair, *Smith (ou Martin), *Woo (ou Saint-Germain)
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 12-5 du Règlement et à l'ordre adopté par le Sénat le 7 novembre 2017, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénatrice Pate a remplacé l'honorable sénatrice Boniface (le 19 septembre 2018).
L'honorable sénateur Dalphond a remplacé l'honorable sénateur Gold (le 19 septembre 2018).
L'honorable sénateur Sinclair a remplacé l'honorable sénatrice Pate (le 13 septembre 2018).