36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Témoins
- Terry Collins-Williams, division de la politique commerciale internationale (Du ministère des Finances)
- Wayne Neamtz, directeur, Politiques opérationnelles, Direction des droits antidumping et compensateurs, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales (De Revenu Canada)
- Carol Nelder-Corvari, chef, Recours commerciaux et relations économiques générales (Ministère des Finances Canada)
- Don Orth, analyste principal des politiques, Direction des droits antidumping et compensateurs, Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales (De Revenu Canada)
- Pat Saroli, économiste principal, Recours commerciaux et relations économiques générales (Du ministère des Finances)
- Gerry Stobo, du Tribunal canadien du commerce extérieur (avocat général)
- Peter Welsh, directeur de la recherche (Du Tribunal canadien du commerce extérieur)
Réunion avec interprétation et transcription