44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
La teneur du projet de loi S-268, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et enregistrement audio