37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Témoins
- Pran Bahl, président (Du Conseil du Crédit du Canada)
- Bob Baldwin, directeur, Politique sociale et économique (Du Congrès du travail du Canada)
- Murray Gold, associé, Koskie Minsky (Du Congrès du travail du Canada)
- Mel Fruitman, président-directeur général (De l'Association canadienne des consommateurs)
- Hassan Yussuff, secrétaire-trésorier (Du Congrès du travail du Canada)
- Lewis Gottheil, avocat (De TCA-Canada)
- Doreen G. Johnston, présidente, Réglementation des valeurs mobilières (De l'Association des distributeurs de REEE du Canada)
- Lawrence BcBrearty, directeur national (Des Métallurgistes unis d'Amérique)
- Pierre R. Ouellette, directeur général (Du Conseil du Crédit du Canada)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude de l'ébauche d'un budget
L'étude sur l’application de la Loi sur faillite et l’insolvabilité et Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Réunion avec interprétation et transcription