45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 2 décembre 2025
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19h32 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada
Greffière:
Catherine Cuerrier
(613) 447-3558
La teneur des éléments des sections 32, 40, 41 et 42 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2025
Témoins
- Nick Covelli, administrateur en chef adjoint(Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs)
- Stephanie Lane, directrice exécutive, Gouvernance législative(Environnement et Changement climatique Canada)
- Me Jenna MacDonald, avocate générale, Section du droit international, administratif et constitutionnel(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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