41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
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Procès-verbal
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Délibérations
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Vidéo
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Partiellement à huis clos
Le lundi 27 février 2012
Partiellement à huis clos
8h34 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-10, Loi modifiant et édictant le Code criminel et d'autres lois
Étude article par article
Étude d'une ébauche de rapport
Témoins
- Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Paula Kingston, avocate-conseil,Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques(Ministère de la Justice Canada)
- Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription