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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le lundi 1 mars 1999
* 14h42 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Témoins
  • M. Marc Gagnon, directeur général (De la Société de développement économique du Saint-Laurent (SODES))
  • Dre Bonnie Greene, directrice de l'église et société (De l'Église unie du Canada)
  • M. Ralph Mercier, maire de Charlesbourg, ancien président de la CUQ (De la Communauté urbaine de Québec (CUQ))
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.
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