41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 17 juin 2015
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16h50 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, militaire et autres)
Comparaît
- L'honorable Peter MacKay, c.p., ministre de la Justice et Procureur général du Canada (À titre personnel)
Témoins
- Me Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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